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Probleme Apres Vente Voiture Particulier

Vente de voiture entre particuliers. Si vous constatez un problème survenant juste après la vente contactez-le pour lui expliquer la situation.

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Probleme apres vente voiture particulier. Il doit prouver ce quil avance. Réponse 1 10. Litige entre particuliers après la vente dune voiture doccasion.

Il apparaît ainsi que la vente de véhicule doccasion entre particuliers est pleine de chausse-trapes. Les recours en cas de vice caché ou de problèmes après lachat Quel que soit le problème constaté après lachat dune voiture doccasion entre particuliers cest à lacheteur dapporter la preuve du défaut. Votre vendeur nest pas forcément de mauvaise foi.

Dans ce cas la vente sera annulée et lacquéreur aura droit à la restitution du prix outre des dommages et intérêts venant réparer le préjudice subi. Le portail officiel du ministère de lIntérieur consacré aux démarches administratives. Pour autant tous les défauts constatés après la vente ne sont pas des vices cachés.

De même la liste des défauts jointe avec le certificat dimmatriculation na aucune valeur juridique même si elle est signée par les deux parties. Il est donc supposé être de bonne foi au moment de la vente. Avant de vendre votre voiture il est préférable de la préparer au mieux pour sa mise en vente.

Tout vendeur particulier est tenu à la garantie légale des vices cachés prévue par les articles 1641 et suivants du code civil. Carte grise immatriculation carte didentité passeport permis de conduire accueil des étrangers acquisition et détention darmes associations élections réglementation routière volontariats. De ce fait elle nannule en aucun cas les responsabilités du vendeur en cas de problème après la vente dune voiture entre particuliers.

Pour autant tous les défauts constatés après la vente ne sont pas des vices cachés. Cest à lacheteur de se débrouiller. Bonjourjai vendu ma voiture à un particulier le 26042013 avec controle technique ok et après essayage de cette dernièreAprès 15jours lacheteur me contact en me disant quil a constaté un défaut du train arrière et quil va faire une contre-expertise mais depuis.

Salut Je crois que tu prends le probleme du mauvais coté. Seule la détention dun diplôme de mécanicien pourrait remettre en cause sa bonne foi et le qualifier de professionnel. Les obligations du vendeur à un particulier Tout vendeur particulier comme professionnel est tenu à un devoir dinformation envers lacheteur dune voiture doccasion.

Son kilométrage non garanti était supérieur à 210 000 kilomètres. Veillez à ce quelle soit propre et remise dans un bon état de marchePensez à vérifier la situation administrative de votre voitureElle peut être gagée cest-à-dire que la banque ou un organisme de crédit a posé une garantie légale sur le. Les risques dune voiture gagée.

Probleme apres vente voiture particulier – Forum – Automobile. Un mois après la vente le véhicule était tombé en panne. Si un professionnel de loccasion est garant du véhicule vendu le particulier est contrairement aux idées reçues tout aussi responsable.

Si votre voiture a plus de 4 ans et que vous la vendez à un particulier vous devez remettre à lacheteur un procès-verbal de contrôle technique. Pendant cette période les PV vous sont dirigés. Tout vendeur particulier est tenu à la garantie légale des vices cachés prévue par les articles 1641 et suivants du code civil.

Le contrôle doit être effectué dans un. En août 2016 un particulier avait acquis une voiture doccasion datant de plus de 10 ans. Vous aviez bien vérifié les points de sécurité du véhicule le vendeur semblait fiable et pourtant la voiture présente des défauts imprévus qui la dévaluent et la rendent dangereuse.

De la rédaction de lannonce à laprès-vente sa. Seuls les défauts anormaux permettent dagir contre son vendeur. Une panne survenue sur un véhicule doccasion dans le mois suivant la vente est un défaut de conformité.

Dans le cas particulier de la vente dune voiture le nouveau propriétaire a un délai dun mois pour obtenir une nouvelle carte grise à son nom cela signifie que pendant cet intervalle de temps il circule légalement avec une carte grise à votre nom. Seuls les défauts anormaux permettent dagir contre son vendeur. Si vous avez acheté votre voiture à un professionnel par exemple un garagiste celui-ci peut accepter de réparer gratuitement votre voiture.

Lorsque vous achetez votre voiture à un particulier on présume que le vendeur nest pas un spécialiste de la mécanique. Selon larticle 1644 du code civil vous pouvez demander soit la réparation du véhicule ou le remboursement du prix de celle-ci soit lannulation pure et simple de la vente si vous estimez que le vice qui affecte votre voiture la rend totalement inutilisable.

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